Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la Société ARTWEB-PRODUCTION
(Société à responsabilité limitée au capital de 7500€ inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 494.256.100)(ci-après dénommée 'la Société') et les
Clients souhaitant consulter les contenus du Site internet 'www.inrealtime.fr' (ci-après
dénommé le 'Site') et utiliser les services proposés sur le Site.
Le Site est hébergé par la société SARL ARTWEB-PRODUCTION identifiée sous le numéro
494.256.100 au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
Le Site vous propose d'accéder à différents contenus, informations et services.
Les Clients du Site pourront obtenir plus d'informations auprès du Service Clients de la Société,
ARTWEB-PRODUCTION - 10, parc club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER, ou au numéro de téléphone
+33 (0)6.34.45.93.47 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h
à 21H sans interruption sauf les jours fériés.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de
Commande telle que déterminée conformément à l'article 6 des présentes.
La Société peut
modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
Des conditions
particulières à certains produits, services, offres et/ou opérations promotionnelles peuvent
compléter les présentes Conditions Générales.
Elles sont alors précisées séparément.
1) Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à moins que le contexte l'exige
autrement :
' Client ' désigne le client qui achète des Produits via le Site.
' Commande ' désigne toute Commande de Produits passée via le Site.
' Compte Personnel ' désigne le compte personnel de chaque Client sur le Site accessible grâce
à un identifiant et un mot de passe et permettant notamment d'effectuer des Commandes.
' Produits' désigne les produits pouvant être achetés par les Clients via le Site ' Mot de passe
' désigne le ou les Mot(s) de passe utilisé(s) pour se connecter sur son Compte Personnel
(a) attribué(s) au Client par La Société ; ou
(b) sélectionné(s) par le Client conformément aux conditions de la Société relatives à la
sélection des Mots de passe et utilisé(s) conjointement à l'Identifiant utilisateur pour autoriser
des Commandes.
' Identifiant utilisateur ' désigne le nom ou le numéro émis par La Société, permettant
d'identifier le Client.
Il s'utilise conjointement au Mot de passe afin d'autoriser les Commandes.
' Transporteur ' désigne le transporteur chargé de la livraison des Produits commandés.
2) Avertissement
Les Informations fournies par le Site ne sauraient se substituer à toute recommandation, mode
d'emploi, procédure relatif à des produits ou services pouvant notamment être représentés sur
cette Application.
La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation qui est faite par
l'Utilisateur de ces Informations venait à contrevenir à un droit d'un tiers (notamment brevet,
droit d'auteur, marque déposée, etc.).
L'Utilisateur s'interdit d'effectuer toute exploitation
commerciale des Informations disponibles sur le Site pour son propre compte et/ou pour le
compte de tiers.
Certaines informations et données disponibles sur le Site peuvent être
produites par des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au
titre de ces informations et données de tiers, de leur fiabilité, de leur pertinence de leur
exactitude et de leur exhaustivité.
La Société se réserve le droit de modifier et/ou de corriger le
contenu du le Site à tout moment sans préavis.
La Société peut également et à tout moment
interrompre l'accès à le Site , sans que cela ne puisse donner lieu à réparation d'aucune sorte.
3) Avertissement spécial si vous avez moins de 18 ans
Si vous avez moins de 18 ans, nous vous recommandons de ne pas communiquer de données
personnelles vous concernant (par exemple, votre nom, adresse, adresse email, etc.).
Si vous
avez moins de 18 ans, et que vous souhaitez poser des questions ou consulter des parties du
Site nécessitant le recueil de vos données personnelles, il convient de demander l'autorisation à
vos parents et de leur demander d'intervenir en votre nom.
4) Description des services
Le Site permet de commander les Produits de la Société qui y sont présentés et de les récupérer
au lieu choisi par le Client lors de la commande.
Les Produits et services présentés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente
un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la Société sera soumise aux
présentes Conditions Générales.
Les utilisateurs doivent créer un Compte Personnel afin d'effectuer une Commande.
5) Compte Personnel
Pour que le Client puisse créer son compte personnel sur le Site, il doit s'inscrire en fournissant
certaines informations demandées par un formulaire (nom, prénom, code postal, email,
numéro de téléphone mobile).
Le Client devra choisir un mot de passe pour utiliser ce compte.
Le Client a la responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants (nom
d'utilisateur et mot de passe), de même que l'Utilisateur est responsable de toutes les
opérations réalisées sur son Compte Personnel.
Le Client s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de
son mot de passe ou de son compte, ainsi que de toute autre faille dans la sécurité.
La Société décline toute responsabilité quant aux pertes d'informations ou dommages indirects
qui pourraient résulter de la divulgation des identifiants d'un Client.
Chaque Compte Personnel est réservé à une utilisation personnelle par des personnes
physiques ou morales.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser le compte d'une autre personne sans
avoir reçu expressément l'autorisation de cette dernière.
La responsabilité de la Société ne
saurait en aucun cas être engagée au titre de toute utilisation d'un Compte Personnel par un
Utilisateur qui serait frauduleuse ou contraire à sa destination.
Le Client est responsable des informations renseignées sur son Compte Personnel et sur sa
Commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la Commande.
Modification de certaines données personnelles du Client: Sur le Site, le Client peut modifier
quand il le souhaite ses coordonnées téléphoniques, son adresse email ainsi que son Mot de
passe.
Suspension d'accès au compte personnel : la Société se réserve expressément le droit de
suspendre tout accès ou de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de l'Utilisateur en
cas notamment : de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, d'usage
frauduleux d'un compte, de détournement de la destination du compte (notamment à des fins
commerciales), de comptes créés sous de fausses identités, de comptes multiples pour une
même personnel, d'agissements contraires aux intérêts de le Site.
6) Commandes de Produits
Les Commandes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente que le Client
accepte en cochant la case ' j'accepte les conditions générales de vente et les accepte '.
6.1 Passation de la Commande
Pour passer commande, le Client doit compléter le formulaire électronique de commande et le
valider conformément aux modalités ci-après exposées.
- Choix des Produits
Le Client sélectionne le Produit et la quantité qu'il souhaite acheter sur le Site.
- Choix du Point de Retrait ou de Livraison
Le Client dispose du choix du lieu de Livraison des Produits soit à l'adresse du Client comme
indiqué lors de la commande ou de retrait à l'adresse suivante : ARTWEB-PRODUCTION - 10 parc Club du Millenaire, 1025 avenue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER.
Etant entendu que les frais de livraison sont à la charge du Client.
- Prix des Produits
Les prix des Produits facturés sont affichés sur le Site pour chaque Produit.
Les prix sont
indiqués toutes taxes comprises.
Validation de la commande - Paiement: Avant la confirmation de la commande, le Client peut
vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total.
Un système de double clic a été mis
en place, afin de permettre, par un premier clic, de valider la demande et, par un second clic, de
la confirmer après vérification.
Lors vérification du détail de sa commande, le Client valide sa commande et accepte les
Conditions Générales Ventes.
La Commande est définitive une fois le paiement effectué.
Le Client peut effectuer son paiement via l'ensemble des moyens de paiement indiqués sur le
Site (notamment carte bancaire nationale, carte Visa, carte Mastercard, chèques).
Le Client
garantit qu'il dispose de toutes les autorisations requises pour le paiement de sa Commande.
Le paiement sera débité lors de la commande en cas de paiement par carte bancaire ou au
moment de la réception du chèque en cas de paiement par ce moyen.
Etant entendu que la
livraison ou le retrait sur place ne sera effectif qu'après le paiement.
La Société utilise un système de paiement sécurisé fiable géré par le Crédit Agricole Brie
Picardie.
Le Client est automatiquement transféré sur l'interface de l'établissement bancaire.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du
centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne
transitent pas par les systèmes de La Société et ne sont donc pas conservés par La Société.
6.2 Confirmation de commande
Un courriel est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande sous
réserve que le Client n'ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le
formulaire d'inscription.
La Société n'envoie pas de confirmation de commande par voie
postale ou télécopie.
La confirmation reprendra les éléments saisis par le Client.
Le récapitulatif de commande comprend :
- les Produits choisis par le Client ;
- le prix de chaque Produit ;
- le montant global de la commande ;
- la TVA applicable ;
- le Point de Retrait ou adresse de livraison ;
- la référence de Commande
6.3 Retrait et Livraison du Produit,
La Livraison du Produit à l'adresse indiquée par le Client sera assurée dans un délai de 5 jours
ouvrés à compter de la validation du paiement par Colissimo pour les sabots de type VL et
type 4X4.
Pour la livraison du modèle Poids lourd un devis particulier sera mis en place avec un
transporteur.
Le retrait du Produit à notre établissement par le Client sera assuré dans un délai de 5 jours
ouvrés de la validation du paiement.
6.4 Rétractation
Conformément à la législation, le Client, personne physique, dispose d'un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la réception du Produit ou du retrait du Produit par ses soins.
Le Client doit restituer le Produit dans un délai de 14 jours suivant la date où ce dernier a
souhaité bénéficier de son droit à rétractation à l'adresse suivante : ARTWEB-PRODUCTION - 10, parc club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER.
En cas de rétractation dans le respect des délais légaux, la Société remboursera au Client
l'ensemble des frais engagés, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter
de la date réception des biens par la Société ou à réception de la preuve du renvoi des biens par
la Société.
Etant entendu qu'aucun remboursement ne sera du au Client en cas d'utilisation ou de
détérioration du Produit.
7) Propriété intellectuelle et industrielle
La présentation et le contenu du le Site constituent ensemble une œuvre protégée par les lois
en vigueur sur la propriété intellectuelle et industrielle, et sur laquelle la Société détient des
droits de propriété intellectuelle et industrielle partielle ou totale.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, du Site ne pourra être faite
sans l'accord préalable et écrit de la Société.
La dénomination de la Société, le logo de la
Société, le nom de ses produits et/ou services, ainsi que les slogans reproduits au sein du Site,
sont, sauf indication particulière contraire, des marques déposées par la Société, et à tout le
moins, peuvent être protégés au titre du droit d'auteur.
Toute reproduction, utilisation et/ou
modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la Société est susceptible d'en
constituer une contrefaçon.
Les modèles de produits, dessins, photographies, images, séquences animées sonores ou non,
et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la
technologie sous-jacente représentés sur le Site, sont objets de droits de propriété industrielle
et/ou intellectuelle et sont selon les cas propriété de la Société ou de tiers ayant autorisé
limitativement la Société à les utiliser.
A ce titre toute reproduction, représentation,
adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur une
application tierce ou un site tiers sont interdits.
8) Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, la Société a
effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Information et des
Libertés s'agissant des traitements de données personnelles réalisés par la Société via le Site.
L'accès au Site requiert une inscription nominative préalable du Client aux fins de création d'un
Compte Personnel.
Pour créer son Compte Personnel sur le Site, le Client doit remplir un
formulaire via le Site, au terme duquel le Client r a la possibilité de consentir, en cochant une
case spécifique, à l'utilisation de ses données nominatives par la Société et ses partenaires
commerciaux, notamment pour communiquer au Client des informations relatives aux activités
de la société la Société, ainsi qu'aux services et offres commerciales de la Société et/ou de
partenaires commerciaux de la Société qui pourraient l'intéresser.
Ces données nominatives font l'objet d'un traitement informatique destiné à la bonne gestion
du Site, ainsi qu'à des fins de publicité, de prospection commerciale et de gestion de clientèle.
Les destinataires de ces données sont la Société et ses partenaires commerciaux.
Lorsque le
Client aura donné son consentement exprès à l'utilisation de ses données nominatives à des
fins de prospection commerciale, la Société sera susceptible de lui adresser par SMS, MMS
et/ou MAIL des informations permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, et de
lui proposer les offres de la Société et de ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des données personnelles le concernant, en s'adressant par écrit au Service Client
de la Société, en se connectant à la rubrique ' Contact' en cas de simples modifications.
Le
Client dispose également, pour des motifs légitimes, de la possibilité de s'opposer au
traitement des données personnelles le concernant.
L'Utilisateur est parfaitement informé que l'exercice de son droit de suppression et/ou
d'opposition au traitement des données personnelles le concernant entrainera la suppression
de son Compte Personnel sur le Site, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à
ce titre.
De plus l'Utilisateur est informé que l'exercice de son droit de suppression et/ou
d'opposition au traitement des données personnelles entrainera la suppression de son Compte
Personnel.
La Société sera amenée à transmettre sans demande préalable ces données à certains de ses
prestataires techniques, dans le cas de services développés conjointement avec eux, afin qu'ils
puissent en assurer le bon fonctionnement.
Nous nous engageons à ne pas divulguer d'informations personnelles sans votre consentement
préalable, sauf dans les cas prévus par la Loi du 6 janvier 1978 ' Informatique et Libertés '
modifiée.
Nous nous engageons à prendre toutes précautions pour protéger ces données
nominatives afin d'en préserver la sécurité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Toutes les informations
demandées pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux vous connaître ainsi
qu'à améliorer les services qui vous sont proposés.
9) Durée et Disponibilité des services
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les
services disponibles sur le Site.
Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas
être recherchée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) : interruptions
momentanées d'accès au Site pour la mise à jour d'informations du Site; difficultés de
fonctionnement ou interruption momentanée d'accès au Site indépendamment de notre
volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ;
interruptions momentanées d'accès au Site nécessaires à ses évolutions ou maintenance ;
défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou
documents.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et
dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment, une rupture dans le
service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous
cas qualifiés de force majeure par la Loi et par les tribunaux.
La Société se réserve le droit à tout
moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou
partie de le Site et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs.
La Société ne
pourrait être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute
modification, suspension ou interruption de le Site.
10) Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des Conditions Générales.
Le
fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des présentes
Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à se
prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
11) Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
12) Réclamation - Attribution de compétence
Notre Société est à votre disposition pour résoudre les éventuels dysfonctionnements
rencontrés durant votre achat.
Toute réclamation devra être fait par mail à
contact@inrealtime.com ou par courrier à ARTWEB-PRODUCTION - 10, parc club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER, dans un délai de deux mois après l'achat de votre produit.
Nous vous remercions
de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant acheté le
produit ainsi que le type de produit de façon à faciliter le traitement de votre dossier.
De
même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de
limiter le traitement de votre réclamation.
Nous vous informons que suite à une tentative
préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre Société, vous avez la possibilité
de recourir à une procédure de médiation en saisissant le médiateur de la consommation.
Tous litiges pouvant découler du Site, des présentes Conditions Générales sont soumises au
droit français et sont soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Les litiges entre
la Société et tous professionnels sont de la compétence expresse du tribunal de commerce de
MONTPELLIER, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des
procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.